Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R151-2
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article R. 142-16 en Guadeloupe, les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par les références à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur.