Article R153-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre II

R. 121-1 à R. 121-39

Au titre III

R. 131-1 à R. 131-8

Application de plein droit

Au titre IV

R. 140-1

R. 141-1 à R. 141-13

R. 142-11 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

R. 142-12 à R. 142-14

R. 142-15

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-16 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024

R. 142-17 à R. 142-23

R. 142-24 et R. 142-25

du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

R. 142-26

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-27

R. 142-28

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-29

R. 142-30

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-31 et R. 142-32

R. 142-41

du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024

R. 42-42 à R. 142-58

R. 142-59 à R. 142-68 du décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024