Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R210-1
Partie réglementaire
Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles R. 141-1 à R. 141-13, R. 142-26 à R. 142-42 et R. 142-51 à R. 142-58.