Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R252-1
Partie réglementaire
La notification des décisions d'expulsion prises à l'encontre des étrangers dont la situation est régie par le présent livre comporte le délai imparti pour quitter le territoire. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois.