Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R253-1
Partie réglementaire
Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du présent titre ainsi que les dispositions des articles R. 614-1, R. 631-1, R. 631-2 et R. 632-1 à R. 632-10.