Article R253-1
Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du présent titre ainsi que les dispositions des articles R. 614-1, R. 631-1, R. 631-2 et R. 632-1 à R. 632-10.
Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du présent titre ainsi que les dispositions des articles R. 614-1, R. 631-1, R. 631-2 et R. 632-1 à R. 632-10.