Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R270-1
Partie réglementaire
Le fait pour les citoyens de l'Union européenne de ne pas se conformer à la formalité d'enregistrement prévue à l'article L. 236-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.