Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R271-1
Partie réglementaire
Les dispositions du livre IX sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
Les dispositions du livre IX sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre.