Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R342-16
Partie réglementaire
L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité administrative, qui en accusent réception.