Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R343-9
Partie réglementaire
Les indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc sont à la charge de l'Etat.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
Les indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc sont à la charge de l'Etat.