Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R361-5
Partie réglementaire
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence à la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou.