Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R421-27
Partie réglementaire
La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil mentionnée à l‘article L. 421-14 ainsi que le modèle type de cette convention sont établis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et de l'enseignement supérieur et de la recherche.