Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R421-33
Partie réglementaire
Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 1° de l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise.