Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R421-34-1
Partie réglementaire
Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 2° de l'article 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de son projet économique