Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R421-44
Partie réglementaire
Toute modification relative aux pièces justifiant la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26 doit être notifiée par l'étranger à l'autorité administrative compétente.