Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R421-45
Partie réglementaire
En cas de retrait de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26, le ministre chargé de l'immigration informe immédiatement les autorités du deuxième Etat membre.