Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R423-2
Partie réglementaire
L'étranger titulaire de la carte de résident prévue à l'article L. 423-6 peut se la voir retirer s'il a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant français dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés au même article.