Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R424-12
Partie réglementaire
L'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14, délivrée par la France, peut se la voir retirer s'il perd le bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas mentionnés à l'article L. 424-17.