Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R424-2
Partie réglementaire
La carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", prévue à l'article L. 424-5, délivrée à l'étranger qui a la qualité de réfugié, porte la mention suivante sous la rubrique " Remarques " : " La France a accordé la protection internationale le [date] ".