Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R431-24
Partie réglementaire
Au cas où la loi ne prévoit pas de l'en exonérer, le demandeur mentionné à l'article R. 431-12 acquitte la taxe spéciale afférente à la délivrance du titre de séjour.