Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R431-4
Partie réglementaire
L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa demande de titre de séjour dans les deux mois suivant son entrée en France.