Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R432-10
Partie réglementaire
Le président fixe la date des réunions de la commission du titre de séjour. Les membres de celle-ci sont avisés de cette date et de l'ordre du jour au moins quinze jours à l'avance par une lettre à laquelle sont annexés les documents mentionnés à l'article R. 432-7.