Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R432-8
Partie réglementaire
Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer.