Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R434-21
Partie réglementaire
La vérification sur place des conditions de logement du demandeur du regroupement familial donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'immigration.