Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R434-28
Partie réglementaire
La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au demandeur.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au demandeur.