Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R434-3
Partie réglementaire
L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.