Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R441-4
Partie réglementaire
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III ne sont pas applicables.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III ne sont pas applicables.