Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R520-2
Partie réglementaire
Des arrêtés du ministre chargé de l'asile décident de la création des sites pilotes puis des sites dans lesquels sont créés les pôles territoriaux France asile mentionnés à l'article L. 121-17 et en fixent la date d'entrée en fonctionnement.