Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R531-33
Partie réglementaire
Le délai de recours devant le tribunal administratif contre la décision constatant le retrait implicite d'une demande d'asile au sens de l'article 41 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 est de dix jours à compter de sa notification par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.