Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R531-6
Partie réglementaire
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur la demande d'asile dans les délais prévus à l'article 35 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024.