Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R532-19
Partie réglementaire
La Cour nationale du droit d'asile peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
La Cour nationale du droit d'asile peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.