Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R532-23
Partie réglementaire
S'il n'a pas été fait application des articles R. 532-21 ou R. 532-22, l'instruction écrite est close trois jours avant la date de l'audience ou cinq jours avant cette date si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale.