Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R532-28-4
Partie réglementaire
L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.