Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R532-35
Partie réglementaire
Le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
Le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.