Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R532-70
Partie réglementaire
Le président de la Cour nationale du droit d'asile et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent rejeter une demande manifestement insusceptible d'être examinée en application de l'article L. 532-4.