Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R551-13
Partie réglementaire
L'absence d'une adresse effective ne peut être opposée à un demandeur d'asile pour lui refuser l'exercice d'un droit ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'il dispose d'une déclaration de domiciliation en cours de validité.