Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R551-9
Partie réglementaire
La déclaration de domiciliation est accordée pour une durée d'un an. Elle est renouvelable.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
La déclaration de domiciliation est accordée pour une durée d'un an. Elle est renouvelable.