Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R552-5
Partie réglementaire
Le montant de la participation financière perçu par la structure d'hébergement vient en déduction pour le calcul de la dotation globale de financement prévue à l'article R. 314-150 du code de l'action sociale et des familles.