Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R552-7
Partie réglementaire
Le lieu d'hébergement conserve les dossiers des personnes accueillies deux années civiles après leur sortie. Les dossiers ainsi conservés peuvent à tout moment faire l'objet d'un contrôle sur place diligenté par le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police.