Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R561-7
Partie réglementaire
La délivrance d'un titre de voyage implique la restitution du titre de voyage délivré antérieurement.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
La délivrance d'un titre de voyage implique la restitution du titre de voyage délivré antérieurement.