Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R615-1
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente pour décider, en application de l'article L. 615-1, de mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.