Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R621-3
Partie réglementaire
La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article R. 621-2 permet à l'étranger soumis à l'obligation de déclaration de justifier, à toute réquisition d'une autorité compétente, qu'il a satisfait à cette obligation.