Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R732-1
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police.