Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R732-6
Partie réglementaire
L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation de travail.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation de travail.