Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R733-20
Partie réglementaire
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à l'article L. 733-14, est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.