Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R733-21
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de déclaration et de présentation prévues à l'article L. 733-16 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.