Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R740-1
Partie réglementaire
Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 741-1 à R. 741-3, R. 742-1, R. 742-2, R. 743-1 à R. 743-22 et R. 744-1 à R. 744-47 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.