Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R744-45
Partie réglementaire
Les agréments individuels mentionnés au 1° de l'article R. 744-43 et à l'article R. 744-44 sont délivrés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.