Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R744-46
Partie réglementaire
Les agréments individuels mentionnés au 2° de l'article R. 744-43 sont délivrés par le ministre chargé de l'immigration.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
Les agréments individuels mentionnés au 2° de l'article R. 744-43 sont délivrés par le ministre chargé de l'immigration.