Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R744-7
Partie réglementaire
Les étrangers dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-6 ou L. 742-7, sont maintenus en rétention dans un local qui leur est réservé, jusqu'au terme de la procédure.