Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R751-9
Partie réglementaire
Le titre IV est applicable à l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
Le titre IV est applicable à l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9.